Règlement intérieur


Convention de service entre les adhérents et Aquilenet.

Aquilenet est une association loi 1901, conventionnée par l'ARCEP pour être fournisseur d'accès Internet. Cette association, neutre et sans l'approche du profit, souhaite garder un esprit d'indépendence et souhaite utiliser les technologies du libre.

Dans cet esprit, le bureau souhaite pouvoir discuter de toute question et reflexion des membres de l'association et invite tout nouveau membre à soutenir cette démarche par une adhésion à l'association complétée ou par une prise de ligne Internet ADSL.

Le Règlement intérieur a la même force obligatoire pour les membres que les Statuts de l’Association. Ce règlement a été élaboré conformément au processus établi par les Statuts.

Article 1 — Composition de l’Association

L’Association se compose de

  • Membres d’honneur
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres adhérents
  • Membres adhérents préférentiels

Sont membres d’honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le bureau en raison des services éminents qu’ils ont rendus à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation.

  • Sont membres d'honneur ceux qui ont contribué à la formation et à la gestion de l'association.
  • Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent au moins le montant de la cotisation de membre bienfaiteur telle que fixée dans le présent règlement.
  • Sont membres adhérents ceux qui versent la cotisation normale telle que fixée dans le présent règlement.
  • Sont membres adhérents préférentiels,ceux qui versent la cotisation avec des conditions tarifaires préférentielles pour certaines catégories de personnes, sur présentation de justificatif. Les personnes concernées sont les personnes physiques présentant de faibles revenus. En particulier, mais pas seulement, les étudiants, les chômeurs de longue durée, et les allocataires de minimam sociaux. De même, certaines personnes morales dont les objectifs sont compatibles avec ceux de l’Association et qui présentent de faibles revenus peuvent bénéficier de conditions préférentielles. De manière générale, pour bénéficier de ces conditions préférentielles l’adhérent doit en faire la demande, avec les justificatifs nécessaires, auprès du Bureau qui a toute lattitude pour en juger. Sauf quand les conditions donnant droit au tarif préférentiel sont par nature définitives, l’adhérent devra présenter un justificatif régulièrement pour pouvoir continuer à bénéficier de ces conditions préférentielles. Les tarifs préférentiels ne pourront être inférieurs à un prix plancher qui est fixé à 10€ TTC en 2010 et qui pourra être recalculé chaque année sans pouvoir passer en-deçà de 50% du tarif normal.

Article 2 — Montants de l'adhésion et de la cotisation

À ce jour, le montant des cotisations, calculé à partir du prix de revient et d'un montant alloué au fonctionnement, est de :

  • Membres d'honneur : 0€ par an
  • Membres bienfaiteurs : au moins 12 fois le montant de la cotisation normale. soit 12*15 = 180€ par an. Le multiple de la cotisation et donc le montant total est révisable chaque année
  • Membres adhérents : 15€ par an minimum
  • Membres adhérents préférentiels : 10€ révisable chaque année

L’année d’adhésion débute pour l’adhérent, à la date de son inscription, et se termine un an plus tard, jour pour jour. À ces cotisations est ajouté pour chacun des membres un droit d’entrée de :

  • Membres d'honneur : 0€
  • Membres bienfaiteurs : 120€ minimum
  • Membres adhérents : 0€
  • Membres adhérents préférentiels : 0€

Ces montants sont destinés à couvrir les frais divers. Les cotisations et le droit d’entrée doivent être réglés au comptant (ou mensualisé dans le cas des membres bienfaiteurs) et ne peuvent faire l’objet de facilité de paiement.

Article 3 — Conditions d’admission

La personne désirant obtenir le statut d’adhérent devra (conformément à la reglementation) :

  • être majeure ou représentée par une personne majeure en ayant la responsabilité
  • communiquer par écrit une demande d'adhésion au siège social de l’Association,
  • accompagner cette demande de :
    • ses nom et prénoms,
    • sa date de naissance,
    • son adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre,
    • éventuellement, les motivations qui la poussent à rejoindre l’Association,
    • éventuellement au départ, les informations techniques nécessaires à la mise en place de son ou ses abonnements,

Si l'intéressé ne s’est pas déjà procuré ces documents sur les serveurs informatiques de l’Association, il peut envoyer 4 timbres au tarif lettre en vigueur, afin de couvrir les frais de duplication et d’envoi de la demande d’adhésion et d’un duplicata des statuts et du règlement intérieur de l’Association. Une fois ces documents reçus et après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, il pourra alors retourner au siège social sa demande d’adhésion.

La demande d'adhésion doit être accompagnée du règlement:

  • du droit d'entrée,
  • de la cotisation.

Ce règlement peut être effectué par chèque ou autorisation de prélèvement joint à la demande d'adhésion, ou bien par virement bancaire sur le compte d'Aquilenet.

Conformément aux statuts, le bureau se réserve le droit d’accepter ou non un nouveau membre. Le nouveau membre ne pourra être admis définitivement en tant que membre adhérent confirmé, qu’un an jour pour jour après sa première inscription, et avec l’accord du bureau. Cette admission définitive lui permettra d’assister aux Assemblées générales et d’user de son droit de vote au cours de ces Assemblées, ou par correspondance s’il en exprime le désir.

Article 4 — Rétractation

Lors d'une inscription à un service fourni par Aquilenet, l'adhérent dispose d'un délai de sept jours francs pour se rétracter. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, et non de l'activation du service. L'association doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription (c'est à dire activer la ligne). A défaut, il dispose d'un mois. Passé ce délai, l'usager a le droit de se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 5 — Actions de l’Association

L’Association Aquilenet offre aux adhérents ayant pleinement acquitté leur droit d’inscription, leur cotisation et souscrit une formule d’abonnement, la possibilité de se raccorder au réseau Aquilenet. Ce réseau peut être amené à évoluer. Il est décrit tel qu'il a été défini à sa création : Ce réseau, constitué des systèmes informatiques des adhérents et de serveurs interconnectés assurant la gestion des communications, est relié à différents sites, dont certains internationaux ; il se transforme ainsi en un élément actif de vastes réseaux à l’échelle planétaire : Internet et Usenet. Les premiers services offerts par l’Association sont donc :

  • la réception et l’émission de messages personnels, par messagerie électronique (que nous appelons ici le mail) ;
  • la réception et l’émission de messages publics, sorte de contributions, par groupes d’intérêts (que nous appelons ici les news) ;
  • le transfert de fichiers dans certains cas et certaines conditions selon différents protocoles (dont le web) ;
  • l’utilisation de services interactifs de consultation d’information sous protocole IP ;
  • de manière plus générale toute utilisation légale des réseaux de télécommunication informatique.

Il est entendu que le membre adhérent doit posséder ou disposer d’un système informatique muni d’outils ou de logiciels lui permettant de prendre connaissance seul de ces informations électroniques. Tout adhérent ayant souscrit une formule d’abonnement dispose d’au moins une adresse électronique et peut donc envoyer ou recevoir du mail à destination ou en provenance d’autres adhérents sur le réseau Aquilenet, mais aussi, vers ou depuis les quelques millions d’utilisateurs répartis sur plusieurs milliers de sites à travers le monde. Les adhérents ayant souscrits un abonnement pour la réception de news doivent indiquer les groupes qu’ils désirent recevoir. Sont ainsi mis à leur disposition, toutes les news du réseau Aquilenet, et toutes les news internationales Usenet que l’Association est en mesure d’importer. La décision de fournir un service supplémentaire aux adhérents appartient au Bureau. Il peut également prendre la décision de supprimer un service existant, que ce soit pour des raisons financières (en ce cas le service pourra être repris si un ou des adhérents en prennent les frais à leur charge), techniques (en ce cas le service pour être repris si un ou des adhérents en prennent la gestion technique à leur charge), éthiques, morales ou légales.

Article 6 — Abonnements aux services de l’Association

Afin d’accéder aux services et de participer ainsi aux frais de l’Association, l’adhérent devra souscrire un abonnement. Il existe différents abonnements : les abonnements classiques et d’autres types d’abonnements qui peuvent être définis au cas par cas pour répondre aux besoins spécifiques d’un adhérent. Les différents abonnements classiques sont établis selon la grille tarifaire dont dépend l'association et sont révisés en fonction de ce qui est proposé (au meilleur tarif et consultable sur le site - montants HT, TVA 19,6 % en sus)

Les abonnements incluent les différents services proposés par l’Association à un instant donné (courrier électronique, accès aux news, hébergement de sites webs personnels, noms de domaine, etc). Ces services sont utilisables quel que soit le mode de connexion de l’adhérent et quel que soit son emplacement géographique (pour peu qu’il dispose d’un raccordement vers Internet). Le montant des abonnements est fixé selon 4 grilles tarifaires distinctes :

  • le tarif normal pour les personnes physiques qui n'ont pas de société immatriculé à leur domicile et qui n'utilise leur accès que pour un usage personnel.
  • le tarif préférentiel est réservé aux personnes physiques ayant obtenu les conditions préférentielles telle que définies ci-dessus, pour les adhérents qui en font la demande justifiée (étudiants, allocataires de minima sociaux, etc).
  • le tarif association, réservé aux organismes à but non-lucratif tel que défini par le Code Général des Impôts.
  • le tarif entreprise le tarif « entreprises » est destiné aux autre organismes, en particulier les entreprises.

En cas de rupture de l’abonnement par l’adhérent ou l’Association, l’adhérent ne pourra sous aucun prétexte demander un avoir, une ristourne ou un dédommagement sur la période non-consommée. Sauf accord dérogatoire du bureau le règlement se fait mensuellement, par prélèvement automatique sur un compte bancaire domicilié en France Métropolitaine. Pour les adhérents règlant mensuellement leurs abonnements par prélèvement automatique, sauf avis contraire, à échéance, est prélevée également la cotisation.

Article 7 — Engagement, diffusion et responsabilité

Le fournisseur Aquilenet s’interdit de filtrer les accès Internet de ses abonnés, sauf obligation légale stricte. Ces obligations légales, et les moyens techniques mis en œuvre pour les satisfaire, sont clairement indiqués à tous les adhérents, et donc tous les abonnés.

Le réseau Aquilenet est un réseau qui, par nature, recèle des risques dont l’adhérent est informé. Il est nécessairement utilisé sous la responsabilité de l'adhérent.

Il appelle pour son bon usage et sa sécurité, une coopération entre les adhérents. Celle-ci repose notamment sur l’engagement de l’adhérent, au nom des adhérents de son/ses Sites ayant accès directement ou indirectement au réseau Aquilenet, à veiller à une utilisation à des fins strictement libre conforme à la finalité du réseau Aquilenet : enseignement, recherche, développements techniques, transfert de technologies, diffusion d’informations scientifiques, techniques et culturelles, expérimentations de nouveaux services présentant un caractère d’innovation technique, associatif …

L'adhérent est appelé à :

  • une utilisation rationnelle des ressources du réseau Aquilenet de manière à éviter toute consommation abusive de ces ressources,
  • une utilisation loyale des ressources du réseau Aquilenet en prévenant et s’abstenant de toute utilisation malveillante destinée à perturber ou porter atteinte au réseau Aquilenet,
  • véhiculer et mettre à disposition sur le réseau seulement des données licites au regard des lois qui leur sont applicables,
  • ne pas donner accès à titre commercial ou non, rémunéré ou non, au réseau Aquilenet à des tiers non autorisés sans l’accord préalable et exprès de l’association
  • mettre en œuvre les ressources techniques et humaines requises pour assurer un niveau permanent de sécurité conforme à l’état de l’art et aux règles en vigueur dans ce domaine et pour prévenir les agressions éventuelles à partir ou par l'intermédiaire de son/ses Sites; la nature des données véhiculées ou mises à disposition sur le réseau peut déterminer, à l’initiative et sous la responsabilité de l’adhérent, un niveau de sécurité particulier qu’il lui appartient de mettre en œuvre,
  • plus généralement, à se conformer au présent règlement intérieur.

L’Association, au travers du Bureau, se réserve le droit (conformément à al règlementation) de suspendre certains transferts pouvant mettre en péril le réseau de communication, sans en avertir sur le moment l’adhérent expéditeur. Il peut s’agir, par exemple, de l’envoi d’un volume trop important de données nécessitant un temps de connexions trop long, et empêchant donc une utilisation normale du réseau pour les autres adhérents, etc. L’adhérent est seul responsable de ses écrits et de ses actes. Il s’engage à respecter les règles d’éthique et les lois en vigueur sur les droits d’auteur et de duplication. Le réseau de l’Association ne peut donc être utilisé que dans un but légal. La transmission de tout matériel en violation avec un règlement national ou international est prohibée (données sous copyright ou protégées par le secret commercial, messages reconnus manifestement comme étant menaçants ou obscènes, etc.). Tout transfert d’informations ou de fichiers par l’utilisation des services mis à disposition par l’Association reste sous la responsabilité de l’expéditeur. Aquilenet se réserve le droit de supprimer purement et simplement une contribution publique (news, web ou autre) si son contenu lui semble mettre en péril le fonctionnement de l’Association, en cas de non conformité à la déontologie propre aux Associations 1901, ou qui serait contrevenante à la loi. Toutefois l’association n’a pas qualité pour juger de la légalité d’un contenu : une décision de justice en bonne et due forme est requise pour cela. Aquilenet n’est en aucun cas responsable de la diffusion des données et des informations, et ne pourra être déclaré comme tel dans un quelconque litige. Un adhérent ne pourra jamais devenir un rediffuseur (un serveur) officiel de l’Association sans l’autorisation écrite du Bureau. En particulier il ne peut être fait aucun usage commercial des services fournis par l’association : un organisme à but lucratif adhérent à l’association ne peut pas revendre avec profit les services obtenus auprès de l’association. L’Association se réserve le droit de suspendre le compte d’un adhérent risquant de mettre en péril les services de l’Association. Si l’un de ses adhérents venait à manquer gravement aux règles d’éthiques usuelles d’Internet (envoie de mails non sollicités fréquents et/ou nombreux par exemple), son abonnement serait suspendu ipso-facto sur simple décision du Bureau qui entamerait alors une procédure de radiation.

Article 8 — Sécurité et garantie

Conformément aux usages en vigueur sur les réseaux Usenet et Internet, l’Association ne peut être reconnue responsable d’un quelconque dysfonctionnement du système d’information qu’elle propose. L’adhérent ne peut donc demander ni ristourne, ni avoir, ni dédommagement en cas de panne. L’adhérent est seul responsable de sa machine et de son environnement de travail. Toute mauvaise installation sur l’ordinateur de l’adhérent, virus informatique ou autres, ne pourra donc faire l’objet de plaintes d’aucune sorte à l’encontre de l’Association. L’Association ne pouvant assurer un service de maintenance quelconque, la tenue et le bon fonctionnement de la, ou des machines seront sous la responsabilité du possesseur ou des tiers contractés pour la maintenance. Tout accès à d’autres réseaux via le réseau Aquilenet doit se conformer aux règles appropriées pour cet autre réseau. L’utilisation de toute information obtenue via les services de Aquilenet est aux risques et périls de l’adhérent. L’Association dénie spécifiquement toute responsabilité quant à l’exactitude ou la qualité de cette information.

Article 9 — Équipement matériel de l’adhérent

Le nouvel adhérent devra posséder ou disposer d’un matériel adéquat pour une connexion pratique sur un des serveurs de l’Association s’il souhaite souscrire un abonnement, à savoir un système informatique lui permettant de prendre connaissance seul des informations électroniques diffusées par l’Association (logiciel, ordinateur et modem appropriés). La communication entre les serveurs et le site de l’adhérent est rendue possible par l’utilisation des protocoles UUCP et/ou PPP. L’Association se réserve le droit d’offrir ou de supprimer certains accès techniquement particuliers ou gênant pour les autres adhérents (par exemple l’accès par modem trop lent, etc. ). Ces aménagements de services seront annoncés sur le réseau en forum public.

Article 10 — Installation des outils sur le poste de l’adhérent

L’abonné devra installer lui-même les outils nécessaires et définir sa configuration. Une documentation technique transmise éventuellement par l’Association pourra lui servir d’exemple. L’adhérent ou le futur adhérent devra donc posséder, ou se procurer, les compétences nécessaires à la configuration de sa machine. Différents codes d’accès (logins et/ou mots de passe pour différents protocoles d’accès) sont fournis par l’Association à l’adhérent afin de lui permettre de se connecter aux serveurs de l’Association. L’adhérent s’engage par la signature de la demande d’adhésion, à utiliser ces codes, ou tout autre code fourni officiellement par l’Association, pour son propre usage. Il s’engage également à ne diffuser aucun de ces codes, ni utiliser un code d’un autre adhérent. Tout acte de piraterie sera sévèrement puni par l’Association : l’adhérent verra son compte suspendu et le Bureau formulera contre lui une demande de radiation. Conformément aux statuts, il en sera averti par lettre recommandée et pourra expliquer ses actes au Bureau statuant sur son adhésion. L’Association se réserve tous droits concernant d’éventuelles poursuites si ces actes de piraterie s’avéraient nuisibles à l’Association ou à certains de ses adhérents.

Article 11 — Services techniques

L’Association ne peut pas assurer contractuellement de service technique. L’adhérent bénéficie par son adhésion d’un support téléphonique bénévole de la part d’autres adhérents. Les frais de communication seront à sa charge. L’Association émet toute réserve quant à la disponibilité de ce support. L’Association ne peut s’engager sur des délais d’intervention ni assurer de résultats positifs.

Article 12 — Remboursement des frais

Seront remboursés sur justificatif, pour les besoins internes de l’Association, et sous réserve d’un accord préalable avec le Président et le Trésorier, les frais de :

  • documentation spécifique, technique ou autre ;
  • frais téléphoniques sur justificatif (facture détaillée de France Télécom), pour les sites serveurs de l’association ;
  • autres frais jugés par le Président et le Trésorier comme nécessaires à la bonne marche de l’Association.

Cet article ne peut constituer un engagement. Les frais ne seront remboursés (dans leur ordre de priorité, défini par le Bureau) que si l’Association en a les moyens financiers. Il est conseillé à tous les adhérents et membres du bureau de demander une avance sur frais, si besoin est.


Article 13 — Procédure de vote électronique des adhérents

Un vote électronique des adhérents peut être organisé à tout moment par le Bureau. Il a, si les quorums nécessaires sont atteints (majorité qualifiée), valeur de décision pris en Assemblée Générale Extraordinaire. Le vote électronique est annoncé publiquement sur la liste de diffusion mail regroupant tous les adhérents. Il est ouvert pour une période d’un mois. Les votes doivent être expédiés à l’adresse du gestionnaire de vote, désigné par le Bureau, adresse indiquée dans l’appel à voter. Pour les personnes physiques, ils doivent être envoyés depuis le site correspondant, pour les personnes morales, depuis l’adresse mail exacte donnée lors de l’adhésion. Les votes de chacun des adhérents sont publiés par le même moyen au terme du mois de scrutin. Si le nombre d’abstention est tel que le vote de ces adhérents ne puisse pas changer le résultat du scrutin, la décision est entérinée ; sinon débute la phase de vote par correspondance. Lors du vote par correspondance, un exemplaire de l’Appel à voter est envoyé, par courrier postal, à chacun des adhérents n’ayant pas encore voté. Il pourra alors en voyer son vote par correspondance à l’adresse de retour indiquée sur cet appel à voter. Ce second scrutin, complémentaire du premier, est ouvert pour deux semaines au moins à partir de la date d’envoi des appels à voter (la date limite de réception est fixée par le Bureau). Au terme de ce suffrage (au minimum 6 semaines, donc) la décision est prise suivant les règles y afférentes (celles des Assemblées Générales), les personnes s’étant abstenues étant considérées comme présentes et n’ayant pas exprimé de suffrage. Les adhérents dont l’adresse postale est invalide (courrier retourné par la poste avec la mention correspondante) sont considérés comme présents et n’ayant pas exprimé de suffrage.

Article 14 — Disponibilité du présent règlement

Le présent règlement est annoncé publiquement la semaine de sa parution et envoyé par mail à chaque adhérent de l’Association, confirmé ou non. L’adhérent peut en obtenir un duplicata imprimé sur papier, sur simple demande par écrit, adressée au siège social de l’Association et accompagnée d’une enveloppe timbrée à son adresse. Il est également disponible sous diverses formes électroniques sur les serveurs de l’Association.

Article 15 — Rappel de certaines obligations des fournisseurs d'accès Internet

Aquilenet respecte la loi en ce qui concerne les obligations des fournisseurs d'accès Internet avec notamment :

  • La règlementation applicable aux services de communication publique en ligne et obligations des prestataires techniques de l'Internet :
    • La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
    • La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
    • La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
    • Le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
    • Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
    • L'arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l'utilisation de la messagerie électronique et de l'annuaire professionnel
  • La responsabilité civile et pénale des prestataires techniques de l'Internet : code des postes et des communications électroniques, art. L. 32-3-3 et s
  • L'obligation, pour les fournisseurs d'accès à l'Internet d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès lors que celle-ci est terminée et exceptions d'ordre commercial et d'ordre judiciaire à cette obligation : code des postes et des communications électroniques, art. L. 34-1 et R. 10-12 et s.
  • L'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées
  • Les recommandations du conseil national de la consommation (CNC)
  • Les recommandation du 26 septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/1 p. 8-11)

Fait le 18-01-2011